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Conditions de gratification d'un stagiaire



La loi du 10 juillet 2014 généralise à tous les niveaux de formation le principe de l’obligation de gratifier les stagiaires, lorsque le stage ou la période de formation en milieu professionnel est supérieure à une certaine durée.

PRINCIPE GENERAL

L’obligation de verser une gratification s’applique dès l’instant ou la durée de stage ou de la période de formation en milieu professionnel est supérieure à deux mois (de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, consécutifs ou non, au sein du même organisme d’accueil, au cours d’une même année scolaire ou universitaire).

 
CAS PARTICULIER DES MFR

Seuil de déclenchement de l’obligation de gratification est fixé à 3 mois soit 12 semaines au cours d'une même année scolaire



La loi du 10 juillet 2014 indique : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée prévue au premier alinéa (il s’agit du seuil de déclanchement de l’obligation de gratification, fixé à deux mois) pour les périodes de formation en milieu professionnel (en CAPA et Bac) réalisées dans le cadre des formations mentionnées à l’article L813-9 du code rural et de la pêche (il s’agit du rythme approprié des MFR). »

Et le décret du 27 novembre précise : « les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre du second cycle secondaire mentionnées au livre VIII (du code rural) et qui sont dispensées par les établissements d’enseignements mentionné à l’article L813-9 donnent lieu à gratification lorsque la durée est supérieure à trois mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement ». Ces dispositions sont désormais intégrées dans le code rural, à l’article D 813-55-1.
 

La MFR de Neufchâtel en Bray fait le choix de ne pas planifier plus de 12 semaines de stage au sein du même organisme d'accueil (Maître de stage) durant l'année scolaire. De ce fait, la gratification ne concerne pas de nos stagiaires.


Dans le cas où vous souhaitez accueillir nos stagiaires plus de 12 semaines (accord de la MFR obligatoire au préalable), des informations complémentaires sont disponibles via les liens ci-dessous.
 
 

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