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Conditions Générales de Ventes: Locations

Conditions Générales de Ventes: Locations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Déclaration  sous le n° 764621007 auprès de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale, Service Jeunesse et Sport

1.1/ Les biens mis à disposition sont sur demande:
  • Cuisine en gestion libre
  • Lave-vaisselle avec produit adapté
  • Chambre de 9*2 lits
  • Chambre de 12 lits
  • Chambre de 9 lits
  • Chambre de 6 lits
  • Chambre de 6 lits
  • Chambre de 4 lits
  • Chambre de 7 lits
  • Réfectoire pouvant accueillir 66 personnes
  • Vaisselles
  • Ustensiles de cuisine
  • Sanitaires et douches à l’internat
  • 2 salles de cours

Les locaux (internat) sont loués pour un effectif maximum de 63 personnes.
Nombre maximum de personnes accueillies : 100

1.2 Entretien des locaux loués :

Assuré par le preneur
Remarque : si les locaux ne sont pas rendus en état, les heures de ménage seront facturées au tarif de 20€/l’heure.


1.3 Etat des lieux :

Avant la prise en possession par le preneur, il sera procédé à un état des lieux.
A la fin de la location, cet état servira de vérification et, éventuellement, à une définition des dégâts ou préjudices causés pendant la présence du preneur, sur les lieux loués, en vue d’indemnisation selon le préjudice causé.

1.4 Tarifs :  Voir le détail dans la rubrique " Locations"

Le montant de la location sera payé en deux versements répartis comme suit :
  • 1er versement à titre d’arrhes : 1/3 du montant du séjour à joindre avec le contrat signé
(En cas de résiliation du contrat par le preneur, les arrhes ne seront pas récupérables)
  • 2ème versement : Le solde  à verser de préférence 15 jours avant début du séjour et au maximum, le jour de la remise des clés.

1.5 Autres charges et conditions: 

• Il est interdit de fumer dans les locaux.
• Toute sous-location est interdite.
• Le matériel mis à disposition doit être respecté.
• L’utilisation d’adhésif sur les murs de l’ensemble des locaux n’est pas autorisée
• Les lits sont garnis d’une alèze, d’un traversin, d’une couverture (les locataires doivent prévoir une paire de draps housse et plat).
• Le linge de toilette, les torchons à vaisselle, lavettes, sac poubelles et produits d’entretien ne sont pas fournis par la MFR (sauf le produit pour le lave-vaisselle)
• Le port de chaussures à talons n’est pas autorisé dans les chambres, couloirs de l’internat (se munir éventuellement d’une paire de chaussons)
• Les locaux doivent être restitués strictement dans le même état et les mêmes conditions qu’à l’arrivée du preneur.

1.6 Assurances:

Le preneur, s’engage à contracter une assurance contre les recours du bailleur.

L’attestation d’assurance doit stipuler que les garanties responsabilité du locataire envers le propriétaire et responsabilité de l’occupant envers les tiers sont étendues, dans un but strictement privé, pour la location d’une salle et/ou des chambres louées pour le locataire et/ou leurs invités située(s) à la Maison Familiale, 4 avenue des Canadiens -76270 Neufchâtel en Bray ;

Remarque : si le preneur installe la salle et/ou utilise l’internat le jour de la remise des clés, l’assurance doit le couvrir à partir de ce jour précis.

1.7 Le preneur renverra, en même temps que le contrat :

  •  L’attestation de responsabilité civile le couvrant pour la durée de la location. En l’absence de cette attestation, les locaux ne seront pas loués au preneur désigné ci-dessus.
  • Les arrhes de réservation d’1/3 du montant du séjour et la caution.

(La réservation sera validée à réception du contrat de location complété et signé, accompagné du règlement de 1/3 du coût de la location par chèque à l’ordre de l'ordre de la MFR de Neufchâtel en Bray ou par virement bancaire).

1.8 Règlement financier:

  • Le règlement de la location s'effectue selon les termes de l'article:  1.4 (voir plus haut)
  • En cas d’annulation par le preneur, moins de 72 heures avant la date de location, les frais seront de 100 % du montant de la location.
  • Si, en raison d’un cas de force majeure, la MFR de Neufchâtel en Bray se trouvait dans l’impossibilité de mettre, aux jours et heures prévus, ses locaux à disposition du preneur, la responsabilité de la MFR de Neufchâtel en Bray serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par le preneur.
  • Dans l’hypothèse où la MFR de Neufchâtel en Bray serait amenée à engager des frais et charges supplémentaires pour recouvrer ses factures, ces frais seraient supportés par le preneur.
  •  En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.