MFR de Neufchatel en Bray L'alternance au coeur de la formation.
Les métiers du chien et du chat
MAJ LE 02/2020

CGV - RÉCLAMATIONS - ...

Conditions Générales de Ventes: Bac Pro CGESCF

CONTRAT FINANCIER

Contrat Financier

Entre : {ASSOCIATION_organisme} {ASSOCIATION_adr1}{ASSOCIATION_cp} {ASSOCIATION_ville}

Représentée par son Président, Monsieur Michel TROUDE


Ci-après désignée "La MFR"

et

Responsable légal 1


Mme-M.: {PARENTS_prenom} {PARENTS_nom}

Né(e) le:_________________________________________________

Demeurant :{PARENTS_adr1}- {PARENTS_adr2}- {PARENTS_adr3} -{PARENTS_cp} {PARENTS_ville}

Téléphone(s): ______________________________________________


Responsable légal 2


Mme-M. : ________________________________________________

Né(e) le:__________________________________________________

Demeurant :________________________________________________________________________________

Téléphone(s):________________________________________________


Ci après 'représentant légaux"ou "parents".


Agissant en qualité de représentant légal du mineur:

Nom et prénom: {ELEVE_prenom} {ELEVE_nom}

Inscrit(e) dans la formation suivante :

Diplôme préparé: BEPA

Né(e) le {ELEVE_datenaissance} à {ELEVE_lieunaissance}

N°INE (à demander au secrétariat de l'établissement précedent) :{ELEVE_ine} _______________________

N°de Sécurité Sociale ou MSA : _____________________________________________________________


Ci-après désigné 'l'élève" (qu'il soit en formation initiale, apprenti sous contrat d'apprentissage ou stagiaire de la formation continue -FPC)


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er - Objet :

 
Le présent contrat de scolarité et financier a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’élève {ELEVE_prenom} {ELEVE_nom} sera scolarisé(e) par le(s) parent(s)/représentants légaux au sein de la MFR de Neufchâtel en Bray, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.


Article 2 - Obligations de la MFR :

 

La MFR de Neufchâtel en Bray s’engage à scolariser l’élève {ELEVE_prenom} {ELEVE_nom} en classe de {PARCOURS_formationlibelle} pour l’année scolaire {PARCOURS_anneescolaire} selon le souhait des parents/ représentants légaux, (sauf cas de résiliation prévus à l’article 8 ci-dessous).


Des activités extra scolaires peuvent être menées conduisant à une contribution des familles ; elles feront l’objet d’une note et d’une facturation spécifique.


La MFR s’engage à proposer plusieurs modalités de paiement aux familles liées au coût de la scolarité (article 4 du présent contrat); dans ce cas, un échéancier sera annexé au présent contrat précisant les rythmes de paiement selon le choix du moyen de paiement :
 
o par chèque bancaire : règlement mensuel ou trimestriel

o par prélèvement bancaire : le 6 du mois

o en espèce contre reçu (plafond de 1 000€)

Article 3 - Obligations des parents
:
 
Le(s) parent(s)/représentants légaux s’engage(nt) à inscrire l’enfant {ELEVE_prenom} {ELEVE_nom} en classe de{PARCOURS_formationlibelle} au sein de la MFR de Neufchâtel en Bray, pour l’année scolaire {PARCOURS_anneescolaire}.

L’inscription du jeune à la MFR entraine de droit l’adhésion de la famille à l’association (sous réserve du paiement de la cotisation annuelle d’un montant de 15 euros)

Le(s) parent(s) / représentants légaux reconnaît(ssent) avoir pris connaissance : du projet de l’association, du projet d’éducation, des caractéristiques de l’enseignement proposé, du contenu détaillé de la formation, des modalités du « rythme approprié »,de l’organisation et les accompagnements pédagogiques,du règlement intérieur des élèves / apprentis / stagiaire de la FPC et du règlement financier de l’établissement.

Le(s) parent(s)/ représentants légaux s’engage(nt) à y adhérer et y contribuer notamment être présent à l’Assemblée Générale annuelle de la MFR.

Le(s) parent(s)/représentants légaux reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de la MFR et des différentes modalités notamment de paiement.

Le(s) parent(s)/représentants légaux s’engage(nt) à en assurer la charge financière solidairement, dans les conditions du contrat financier annexé à la présente et mis à jour annuellement y compris lorsque l’élève atteint la majorité en cours d’année scolaire en application des articles L 371-2*, 203, 373-2-7* du Code civil*. Dans le cas d’une inscription en cours d’année, le montant des frais de scolarité, les prestations parascolaires liées aux régimes d’internat ou de demi-pension, est convenu d’un commun accord entre les parties sur la base d’un prorata temporis. Les autres coûts sont dus dans leurs entiers.

Les parent(s)/représentants légaux acceptent qu’en cas d’absence de l’élève pour maladie dument justifiée, la règle du prorata temporis s’applique en instaurant un droit fixe conservé par la MFR et justifié par les charges de structure équivalent à une semaine de frais de scolarité et une semaine de frais parascolaires (pension ou demi-pension).

Les parents s’engagent à fournir le dossier d’inscription dûment complété et attestent que les informations écrites reflètent la réalité.

*Article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

*Article 203 du Code civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »

*Article 373-2-7 du code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 du Code Civil ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant… »


Article 4 - Coût de la scolarisation : Le coût de la scolarité comprend plusieurs éléments :
 
  • L’adhésion à l’association MFR conformément à ses statuts (article 5) = 15 €
  • L'abonnement au magazine "Lien des Familles" = 15 € ;
  • Les droits d’inscription = 60 € ( pour le cycle de 2 ou 3 ans)
  • La scolarité annuelle pour la classe de Seconde = 663.33€ - Première = 696.66€ - Terminale = 730 €
Les prestations parascolaires annuelles :
  • Régime d’internat pour la classe de Seconde = 1 326.67 € - Première =   1393.34 € -Terminale = 1 460 €
  • Régime de demi-pension selon possibilité offerte Seconde = 1 060.67 € - Première =  1127.34 € - Terminale= 1 194 €
  • Participation à des voyages scolaires = 0 €
Les cas de résiliation du contrat de scolarité sont prévus à l’article 8.
Les droits d'inscription (pour le cycle de 2-3 ans) correspondant à 60 euros seront versés au moment de l’inscription sous forme d'acompte.
Passé le délai légal de rétractation, l'annulation entrainera la perte totale de l'acompte de pré-inscription dans l'établissement.

Article 5 - Assurances :
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à assurer l’élève pour les activités scolaires, parascolaires (y compris la responsabilité civile) et à produire une attestation d’assurance au moment de l’inscription.

Article 6 - Dégradation du matériel :

La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l'objet d'une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais annexes consécutifs tels que les frais de main-d'œuvre, d’installation de livraison, de transport ou autre et pour la part non prise en charge par les assurances. Les parents peuvent faire appel à leur assurance de responsabilité civile.

Article 7 - Durée du contrat :

 
Le présent contrat est conclu pour la durée du cycle annuel scolaire {PARCOURS_anneescolaire}.

Article 8 - Résiliation du contrat :
 
Les signataires du contrat financier peuvent décider de la résiliation de l’inscription, par lettre recommandée ou par simple déclaration écrite contre récépissé.

Article 8-1 : Avant l’entrée en formation :

- Dans ce cas les droits d’inscription fixes ne sont pas remboursés,

Article 8-2 : Après l’entrée en formation :

- En aucun cas la cotisation pour l’adhésion à l’association ne fera l’objet d’un remboursement.
 
- Le coût de la scolarisation en cas d’arrêt de la scolarité en cours d’année pour un motif légitime et impérieux mais aussi en cas de force majeure sera dû au prorata temporis pour la période écoulée. Le solde des sommes dues en application du présent contrat financier est immédiatement exigible.

 
Le présent contrat ne peut être résilié par l’établissement en cours d’année scolaire sauf en cas de sanction disciplinaire ou motif grave. Dans ce cas, il sera fait application de l’article 8-2.

 
S’agissant d’autres circonstances d’abandon de scolarité, le(s) parent(s)/représentants légaux reste(nt) redevable(s) envers l'établissement en sus de l’application de l’article 8-2, d’une indemnité de résiliation égale à un dixième du coût restant de la pension-restauration et scolarité.

Article 9 : Clause de médiation
 
Il est convenu entre les parties que le règlement extra judiciaire d’un potentiel litige né de l’exécution du contrat se déroulera comme suit : tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’application du présent contrat fera en premier lieu l’objet d’une médiation qui sera demandée au Président de la Fédération Territoriale des MFR Seine-Maritime/Eure - Cité de l'Agriculture - B.P. 38 - 76232 Bois Guillaume Cedex- Tél. 02 35 60 50 25- eMail ft.76-27@mfr.asso.fr , le cas échéant au médiateur de la consommation (cf. notre site internet).
 
Les parties s’engagent à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Enfin, elles s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.

Article 10 - Droit d'accès aux informations recueillies :

 
Le présent article a pour objet de mettre en conformité le contrat de scolarité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Les informations recueillies dans le cadre du contrat de scolarité et de ces annexes sont obligatoires pour l’inscription au sein de la MFR.

Elles font l’objet de traitements informatiques. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage sont conservées, au départ de l’élève, dans les dossiers de l’établissement.

Les données à caractère personnel sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’Académie, aux instances du Ministère de l’Agriculture (DRAAF / SRFD / …) ainsi qu’aux Fédérations Institutionnelles MFR.

Les parents autorisent également la MFR à gracieusement diffuser ou reproduire pour sa communication interne ou externe et à tous usages les photos et vidéos représentant leur enfant. Cette autorisation est donnée pour tout type de support écrit ou électronique et pour une durée indéterminée.
 
Conformément à la loi "informatique et libertés" et à l’ensemble de la règlementation sur la protection des données personnelles, les parents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations concernant leur enfant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, les parents pourront s’adresser au directeur de la MFR.


A Neufchâtel en Bray, le _____/_____/20____


SIGNATURE (faire précéder de la mention « Lu et Approuvé »)


Trésorière de la MFR de Neufchâtel en Bray, Mme Laure CHOTARD :



SIGNATURE(S) (faire précéder de la mention « Lu et Approuvé »)


Représentants légaux du jeune ou du jeune majeur :


Annexe Financier


Article 1 - Objet :

Le présent annexe au contrat financier à pour objet de définir les conditions, délais de règlement de la scolarité de {ELEVE_prenom} {ELEVE_prenom} en classe de {PARCOURS_formationlibelle}, les remises et réductions possibles mais aussi les pénalités au cas de retard.

Article 2- Conditions de règlement :


- 1 chèque d'acompte de 60 € correspondant aux droits d'inscription (à joindre à la fiche d'inscription)

- 1 règlement le jour de la rentrée scolaire correspondant aux frais de scolarité du mois de septembre + l’adhésion à l’association 15€ + l’abonnement à la revue le Lien des familles 15€.

- 9 règlements par prélèvements*, chèques ou espèces du 6 octobre au 6 juin 2021.


Article 3 - Délais de règlement :


Le Conseil d’Administration a délibéré le point suivant : La totalité de la Facture de pension-restauration et scolarité 2020/2021 devra être soldée au 30 juin 2021.


Article 4 - Les remises et réductions :


Pour les familles qui ont plusieurs enfants scolarisés dans une MFR, une remise de 10% sur la pension-restauration, est accordée sur présentation du certificat de scolarité.


Toute absence pour maladie de deux semaines minimum consécutives à la MFR, fera l’objet d’une réduction sur la base d'un droit fixe d'un montant de 30 €/semaine de 5 jours conservé par la MFR, uniquement sur demande écrite du réprésentant légal via un formulaire disponible au secrétariat et accompagné d’un certificat médical.


Article 5 - Pénalités de retard de règlement :


Exigibles le jour suivant le délais de règlement figurant ci-dessus et/ou sur la facture annuelle. Le non-paiement de la facture rend de plein droit le CLIENT débiteur de frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret, soit, au 1er.01.2013, de 40.00 €. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêts au taux annuel égal au taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne (taux « refi BCE ») applicable à la date d’échéance, majoré de 10 points (avec un seuil minimal de 3.5 fois le taux légal), ainsi que l’allocation d’une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes dues avec un minimum de 150.00 € hors taxes ; le tout, sans mise en demeure préalable.


*Prélèvement : La demande de règlement par prélèvement ne sera prise en compte qu'a réception du RIB et du mandat complété et signé.

Le montant des frais est de 10 € par prélèvement rejeté. Ce montant sera ajouté à la scolarité {PARCOURS_anneescolaire} de votre jeune.



A Neufchâtel en Bray, le _____/_____/20____



SIGNATURE (faire précéder de la mention « Lu et Approuvé »)

Trésorière de la MFR de Neufchâtel en Bray, Mme Laure CHOTARD :




SIGNATURE(S) (faire précéder de la mention « Lu et Approuvé »)


Représentants légaux du jeune ou du jeune majeur :