MFR de Neufchatel en Bray L'alternance au coeur de la formation.
Les métiers du chien et du chat

CGV

Conditions Générales de Ventes: Formation ACACED

Conditions Générales de ventes Formation ACACED

Bénéficiaire : personne ou entité qui finance et ou commande la formation

 

Participant : personne suivant la formation (individuel, salarié, demandeur d’emploi etc…)

 

Conditions générales de vente applicables à compter du 25 Février 2019, modifiables sans préavis.

 

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») sont présentes sur notre site internet www.mfr-neufchatel.fr. Dès que le bénéficiaire signe la fiche d'inscription cela entraîne l'acceptation des CGV. Par conséquent le fait de passer commande auprès de la MFR de Neufchâtel en Bray, implique l'adhésion entière et sans réserve du Bénéficiaire à ces CGV et au règlement intérieur.

 

Les prises en charge par un financeur extérieur (Pôle Emploi, OPCA, Région etc…) seront également soumises aux CGV de l’organisme payeur.

 

Les CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle figurant sur notre site internet.

 

Conditions d’inscription

 

À réception de votre demande, nous vous faisons parvenir un devis personnalisé selon votre type de structure (entreprise, collectivité, pôle emploi etc…) et de financement mobilisé. Nous vous remettons également une fiche d’inscription ou un dossier d’inscription. Par la suite, une convention ou un contrat de formation, est adressée au bénéficiaire, comprenant le programme de la formation et les modalités. Un exemplaire dûment signé par le bénéficiaire et portant le cachet commercial de l’organisme, ou de l’entreprise s’il s’agit d’une convention, doit impérativement être retourné par courrier à la MFR de Neufchâtel en Bray, au maximum 15 jours ouvrés avant le début de la formation.

 

La MFR de Neufchâtel en Bray spécifie les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au bénéficiaire de s’assurer que tout participant, inscrit à une formation, satisfait bien les pré-requis spécifiés. La MFR de Neufchâtel en Bray ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

 

Convocation, émargement et attestation de suivi de formation

 

14 jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation est adressée au participant.

A défaut de réception dans ce délai, le participant contactera la MFR de Neufchâtel en Bray.

Chaque participant émarge en centre chaque jour, avant et après la pause méridienne.

 

A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation est adressée au bénéficiaire et/ou au participant.

 

Frais d’inscription, facturation et règlement de l’inscription

Les frais de formation comprennent : les frais d'inscription, la participation à la formation et les documents pédagogiques.

Les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Pour les bénéficiaires (quel que soit le financement : ML, PE, individuel…), les frais de formation sont dus en intégralité même en cas d’arrêt pour convenance personnelle ou d’absence non justifiée.


Le règlement de l'inscription peut se faire :

 

  •  par chèque à l'ordre de la MFR de Neufchâtel en Bray
  •  par virement bancaire

IBAN: FR76 1027 8021 5300 0202 2940 115 - BIC: CMCIFR2A

 

  • par prise en charge d’un OPCA :  il vous appartient de vérifier l'imputabilité du stage auprès de votre OPCA, de faire la demande de prise en charge auprès de l'organisme et de l'indiquer explicitement sur le bulletin d'inscription. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au bénéficiaire. Si la MFR de Neufchâtel en Bray n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le bénéficiaire sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le bénéficiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
  • par le biais de votre Compte Professionnel de Formation


Facturation et délai de paiement

 

La facturation est établie selon un échéancier fixé sur la fiche d’inscription. Le règlement doit être effectué par les moyens cités c-dessus à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront dues de plein droit et sans mise en demeure, majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € .

 

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agrée ou un autre organisme financeur, le participant s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.

 

Déplacement

 

Pas de déplacement prévu lors de la Formation.

Conditions d'annulation des formations/ Report ou annulation du fait de la MFR de Neufchâtel en Bray :

La MFR de Neufchâtel en Bray se réserve le droit de reporter la formation, si les effectifs sont inférieurs à 8. Elle ne pourra être tenu responsable à l'égard du bénéficiaire en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la MFR de Neufchâtel en Bray, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption, l'approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la MFR de Neufchâtel en Bray.

Interruption ou annulation de la part du bénéficiaire ou du client :

 

En cas d’annulation par le bénéficiaire, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, 15 jours après la signature du contrat de formation, la MFR de Neufchâtel en Bray facturera des droits d’annulation représentant 100 % du prix des prestations annulées.

 

ATTENTION : toute annulation ne sera effective qu’après réception d’un écrit daté
(mail ou courrier A/R) de la part du responsable de l’inscription
.

Les frais d'inscription (30 €)  ne seront pas remboursés en cas de désistement.

Abandon du participant

 

En cas d’abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par la MFR de Neufchâtel en Bray. De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 50 % du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de la MFR de Neufchâtel en Bray et donne lieu à l’émission d’une facture séparée.

 

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de cas de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Sont considérés comme cas de force majeure : la maladie ou l'accident, les désastres naturels, les incendies, les décès dans la famille proche.

Confidentialité propriété intellectuelle

 

Le bénéficiaire s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations la MFR de Neufchâtel en Bray ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite la MFR de Neufchâtel en Bray.


Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), tout stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification des informations nominatives le concernant. Ces informations ne feront en aucun cas l’objet d’une cession à des fins de prospection et/ou commerciales. Ces données ne serviront qu’au suivi et à la réalisation de la formation.

Responsabilités

L’obligation souscrite par la MFR de Neufchâtel en Bray dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. la MFR de Neufchâtel en Bray ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants.

Contestations et litiges

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglé à l’amiable, la juridiction territoriale sera seule compétente pour régler le litige.